Lex Iterata

Texte 1952010201

2 JANVIER 1952. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 12 mars 1951 modifiant l'arrêté ministériel du 3 avril 1950, prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie des huiles végétales et animales et du mouvement des stocks dans cette industrie.

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1952
Numéro
1952010201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-01-02/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex