Texte 1952090515

5 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté ministériel. - Délimitations des ressorts territoriaux des coopératives de sinistrés (abrogé par AM 10-07-1956, art. 3)

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1952
Numéro
1952090515
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-09-05/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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