Texte 1952040807

8 AVRIL 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction en date du 14 février 1952 concernant l'octroi en 1952, de vacances annuelles supplémentaires en fonction de l'ancienneté (abrogé par AR 05-09-1952, art. 2)

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1952
Numéro
1952040807
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-04-08/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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