Lex Iterata

Texte 1952061007

10 JUIN 1952. - ARRETE ROYAL établissant le barème des indemnités fixes à accorder aux assesseurs juridiques des conseils de prud'hommes de première instance

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1952
Numéro
1952061007
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-06-10/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex