Lex Iterata

Texte 1952051902

19 MAI 1952. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Régent du 1er mars 1950, relatif aux cartes d'identité et portant les mesures transitoires y afférentes (abrogé par AR 26-01-1967, art. 11)

ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1952
Numéro
1952051902
Page
4039
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-05-19/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex