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Lex Iterata
Texte 1952091802
18 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946, déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945
ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1952
Numéro
1952091802
Page
7367
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-09-18/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex