Lex Iterata

Texte 1952091802

18 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946, déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1952
Numéro
1952091802
Page
7367
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-09-18/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex