Lex Iterata

Texte 1952031506

15 MARS 1952. - Arrêté royal portant rejet d'une demande de dérogation aux dispositions de l'arrêté royal du 30 avril 1951, qui accueillait une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution.

ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1952
Numéro
1952031506
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-15/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex