30 AVRIL 1952. - Arrêté royal approuvant : 1. certaines modifications aux droits de magasin sur les marchandises déposées à l'entrepôt public d'Arlon ; 2. un nouveau règlement pour la perception d'un droit de magasin sur les marchandises arrivant à destination du magasin spécial de cet entrepôt

ELI: Justel
Source
Publication: 7-5-1952
Numéro: 1952043001
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1952-04-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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