Lex Iterata

Texte 1952043001

30 AVRIL 1952. - Arrêté royal approuvant : 1. certaines modifications aux droits de magasin sur les marchandises déposées à l'entrepôt public d'Arlon ; 2. un nouveau règlement pour la perception d'un droit de magasin sur les marchandises arrivant à destination du magasin spécial de cet entrepôt

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1952
Numéro
1952043001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-04-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex