Lex Iterata

Texte 1952080401

4 AOUT 1952. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation complémentaire à certains estropiés, mutilés et personnes assimilées

ELI
Justel
Source
Publication
7-8-1952
Numéro
1952080401
Page
5681
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-08-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex