Lex Iterata

Texte 1952101801

18 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1952 organisant le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1952
Numéro
1952101801
Page
7783
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-10-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex