Lex Iterata

Texte 1952050903

9 MAI 1952. - Arrêté royal fixant le cadre temporaire du Ministère de la Santé publique et de la Famille et les rémunérations y afférentes

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1952
Numéro
1952050903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-05-09/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex