Lex Iterata

Texte 1952090203

2 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal conférant au directeur des travaux du Bas-Congo l'exercice des droits, pouvoirs et attributions reconnus au commandant de la base

ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1952
Numéro
1952090203
Page
6405
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-09-02/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex