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Lex Iterata
Texte 1952061903
19 JUIN 1952. - Arrêté ministériel déterminant, pour l'application du statut pécuniaire, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie.
ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1952
Numéro
1952061903
Page
4930
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-06-19/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex