Lex Iterata

Texte 1952112301

23 NOVEMBRE 1952. - Arrêté royal créant une Commission technique consultative pour la télévision

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1952
Numéro
1952112301
Page
8771
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-11-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex