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Lex Iterata
Texte 1952112301
23 NOVEMBRE 1952. - Arrêté royal créant une Commission technique consultative pour la télévision
ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1952
Numéro
1952112301
Page
8771
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-11-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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