Lex Iterata

Texte 1952012406

24 JANVIER 1952. - Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne le canal de Gand à Ostende, l'arrêté ministériel du 5 avril 1947 portant modification des dispositions générales et spéciales relatives à la manoeuvre des ponts mobiles et des écluses.

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1952
Numéro
1952012406
Page
665
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-01-24/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex