Lex Iterata

Texte 1952061803

18 JUIN 1952. - Arrêté royal complétant les dispositions de l'arrêté royal du 20 décembre 1951, pris en exécution de la loi du 14 octobre 1945, relative aux avoirs bloqués ou temporairement indisponibles, modifié par la loi du 14 juillet 1951.

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1952
Numéro
1952061803
Page
4766
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-06-18/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex