Lex Iterata

Texte 1952031501

15 MARS 1952. - Arrêté royal autorisant la Caisse nationale des majorations de rente de vieillesse et de veuve et des allocations d'orphelins à émettre, sous la garantie de l'Etat, des bons de caisse pour un capital nominal total de 330 millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1952
Numéro
1952031501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-15/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex