Lex Iterata

20 DECEMBRE 1952. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation patronale pour les vacances supplémentaires d'ancienneté

ELI: Justel
Source
Publication: 25-12-1952
Numéro: 1952122004
Page: 9172
PDF: version originale
Dossier numéro: 1952-12-20/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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