Lex Iterata

Texte 1952103104

31 OCTOBRE 1952. - Arrêté ministériel fixant les sessions des juridictions de milice pour la formation du contingent de 1954.

ELI
Justel
Source
Publication
12-11-1952
Numéro
1952103104
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-10-31/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex