Lex Iterata

Texte 1952070104

1 JUILLET 1952. - Arrêté royal portant réglementation du transport, de l'emmagasinage et de la vente du nitrate d'ammonium de ses mélanges

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1952
Numéro
1952070104
Page
6107
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-01/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex