Lex Iterata

Texte 1952010702

7 JANVIER 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1951 relatif aux comités d'avancement (abrogé par AR 07-04-1959, art. 69,13°)

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1952
Numéro
1952010702
Page
220
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-01-07/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex