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Lex Iterata
Texte 1952092704
27 SEPTEMBRE 1952. - ARRETE ROYAL modifiant celui du 29 avril 1920 fixant les conditions d'agréation des sociétés locales ou régionales de construction d'habitations et logements à bon marché
ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1952
Numéro
1952092704
Page
8255
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-09-27/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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