Lex Iterata

Texte 1952112510

25 NOVEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 14 octobre 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, modifiant la décision du 20 mai 1952, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 4 septembre 1952 et concernant la fixation des salaires minimums du personnel cuisinier

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1952
Numéro
1952112510
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-11-25/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex