Lex Iterata

Texte 1952020503

5 FEVRIER 1952. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 16 novembre 1944 portant réglementation de la production, de la distribution et de la consommation du gaz, tel qu'il a été modifie ultérieurement.

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1952
Numéro
1952020503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-02-05/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex