Lex Iterata

Texte 1952092907

29 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 20 mai 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, relatives aux salaires dans l'industrie de la fabrication de courroies et articles industriels en cuir, y compris l'industrie de la fabrication de selles, équipements militaires et articles de sport

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1952
Numéro
1952092907
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-09-29/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex