29 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 20 mai 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, relatives aux salaires dans l'industrie de la fabrication de courroies et articles industriels en cuir, y compris l'industrie de la fabrication de selles, équipements militaires et articles de sport

ELI: Justel
Source
Publication: 12-10-1952
Numéro: 1952092907
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1952-09-29/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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