Refli

Lex Iterata

Texte 1952042804

28 AVRIL 1952. - Arrêté ministériel relatif à l'émission, aux Etats-Unis d'Amérique, d'un emprunt de ° 50.000.000 à moyen terme.

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1952
Numéro
1952042804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-04-28/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex