Lex Iterata

Texte 1952121202

12 DECEMBRE 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1951 portant le statut pécuniaire des membres du cadre permanent de la base métropolitaine d'Afrique

ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1952
Numéro
1952121202
Page
9017
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-12-12/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex