Lex Iterata

Texte 1952033102

31 MARS 1952. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'administration de l'aéronautique, l'arrêté du Régent du 5 septembre 1946 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère des Communications

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1952
Numéro
1952033102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-31/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex