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Lex Iterata
Texte 1952102904
29 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal relatif à l'application de la convention internationale de Londres 1948 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
ELI
Justel
Source
Publication
26-12-1952
Numéro
1952102904
Page
9203
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-10-29/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex