Lex Iterata

Texte 1952061206

12 JUIN 1952. - Arrêté royal portant modification des statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge

ELI
Justel
Source
Publication
16-8-1952
Numéro
1952061206
Page
5860
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-06-12/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex