Lex Iterata

Texte 1952011054

10 JANVIER 1952. - Arrêté ministériel relatif à un emprunt d'un milliard de francs, à contracter sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale de crédit à l'Industrie.

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1952
Numéro
1952011054
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-01-10/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex