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Lex Iterata
Texte 1952011054
10 JANVIER 1952. - Arrêté ministériel relatif à un emprunt d'un milliard de francs, à contracter sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale de crédit à l'Industrie.
ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1952
Numéro
1952011054
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-01-10/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex