Lex Iterata

Texte 1952073111

31 JUILLET 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 29 mars 1950 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques payées par le Trésor au personnel des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1952
Numéro
1952073111
Page
6065
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-31/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex