Lex Iterata

Texte 1952031804

18 MARS 1952. - Arrêté royal portant octroi du grade de principal aux inspecteurs-ingénieurs et inspecteurs-médecins, rémunérés par les barèmes V F et V G

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1952
Numéro
1952031804
Page
3655
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-18/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex