Lex Iterata

Texte 1952011202

12 JANVIER 1952. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 12 février 1951, prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de la production et des stocks de certains produits intéressant l'industrie chimique.

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1952
Numéro
1952011202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-01-12/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex