Lex Iterata

Texte 1952081405

14 AOUT 1952. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle du mouvement des stocks de matières premières servant à la fabrication d'aliments pour le bétail, existant chez les fabricants des dits aliments.

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1952
Numéro
1952081405
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-08-14/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex