Lex Iterata

Texte 1952092401

24 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'article 142 de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937 qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés.

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1952
Numéro
1952092401
Page
7683
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-09-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex