Lex Iterata

Texte 1952111301

13 NOVEMBRE 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1952, pris en exécution de la loi du 26 janvier 1951, relative à la simplification des documents dont la tenue est imposée par la législation sociale

ELI
Justel
Source
Publication
16-11-1952
Numéro
1952111301
Page
8395
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-11-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex