Lex Iterata

Texte 1952033106

31 MARS 1952. - Arrêté ministériel fixant la liste des variétés des espèces agricoles et horticoles susceptibles d'être soumises au contrôle de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles.

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1952
Numéro
1952033106
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-31/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex