Lex Iterata

Texte 1952013105

31 JANVIER 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 20 septembre 1947 déterminant les conditions générales relatives aux services publics d'autobus, aux services d'autobus temporaires, aux services spéciaux d'autobus et aux services d'autocars

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1952
Numéro
1952013105
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-01-31/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex