25 NOVEMBRE 1952. - POLICE JUDICIAIRE. - ARRETE ROYAL fixant les indemnités allouées aux membres des commissions d'examens, aux médecins et aux techniciens chargés de procéder aux examens d'officier et d'agent judiciaires, de chef de laboratoire et d'opérateur de laboratoire, du personnel de maîtrise et des gens de métier et de service de la police judiciaire des parquets

ELI: Justel
Source
Publication: 7-12-1952
Numéro: 1952112508
Page: 8825
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1952-11-25/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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