Lex Iterata

Texte 1952112508

25 NOVEMBRE 1952. - POLICE JUDICIAIRE. - ARRETE ROYAL fixant les indemnités allouées aux membres des commissions d'examens, aux médecins et aux techniciens chargés de procéder aux examens d'officier et d'agent judiciaires, de chef de laboratoire et d'opérateur de laboratoire, du personnel de maîtrise et des gens de métier et de service de la police judiciaire des parquets

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1952
Numéro
1952112508
Page
8825
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-11-25/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex