Lex Iterata

Texte 1952111002

10 NOVEMBRE 1952. - Arrêté ministériel portant approbation de modèles de compteurs électriques.

ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1952
Numéro
1952111002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-11-10/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex