Lex Iterata

Texte 1952032702

27 MARS 1952. - Arrêté royal instituant une commission pour la réforme de la procédure civile en matière d'expertise, d'enquête, d'arbitrage et de décisions rendues sur requête

ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1952
Numéro
1952032702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex