Lex Iterata

Texte 1952052102

21 MAI 1952. - Arrêté royal abrogeant l'article 195 du règlement relatif aux traitements, soldes et indemnités diverses, ainsi qu'aux droits du personnel de l'armée et de la gendarmerie aux allocations et prestations en deniers et en nature, approuvé par l'arrêté royal du 25 juin 1931

ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1952
Numéro
1952052102
Page
4128
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-05-21/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex