Lex Iterata

Texte 1952062701

27 JUIN 1952. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi des indemnités de milice pendant les douze premiers mois de service des militaires, en faveur des ayants droits visés à l'article 2, 4e et 5e, de la loi du 9 juillet 1951 (abrogé par AR 17-01-1964, art. 51, 3°)

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1952
Numéro
1952062701
Page
4902
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-06-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex