Texte 1952062701

27 JUIN 1952. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi des indemnités de milice pendant les douze premiers mois de service des militaires, en faveur des ayants droits visés à l'article 2, 4e et 5e, de la loi du 9 juillet 1951 (abrogé par AR 17-01-1964, art. 51, 3°)

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1952
Numéro
1952062701
Page
4902
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-06-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.