Lex Iterata

Texte 1952070701

7 JUILLET 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 1951 relatif à l'exécution de la loi portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1952
Numéro
1952070701
Page
5785
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex