Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1952061303
13 JUIN 1952. - Arrêté royal fixant la répartition du crédit supplémentaire pour subventions aux établissements libres d'enseignement supérieur, prévu à l'article 2, alinéa 3, de la loi du 23 avril 1949
ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1952
Numéro
1952061303
Page
5265
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-06-13/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex