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Lex Iterata
Texte 1952061009
10 JUIN 1952. - Arrêté royal déterminant la mission de la caisse de congés payés de l'alimentation
ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1952
Numéro
1952061009
Page
4910
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-06-10/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex