Lex Iterata

Texte 1952063004

30 JUIN 1952. - Arrêté royal Ternat. - Retrait des subsides pour l'école gardienne communale. - Approbation.

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1952
Numéro
1952063004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-06-30/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex