Lex Iterata

Texte 1952060901

9 JUIN 1952. - Arrêté royal transférant des crédits inscrits au budget des services du Premier ministre, aux budgets des divers départements

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1952
Numéro
1952060901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-06-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex