Lex Iterata

Texte 1952071806

18 JUILLET 1952. - Arrêté ministériel instituant auprès de certaines caisses d'allocations familiales, une commission chargée de donner des avis sur le comportement civique de certaines personnes.

ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1952
Numéro
1952071806
Page
6037
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-18/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex