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Lex Iterata
Texte 1952071806
18 JUILLET 1952. - Arrêté ministériel instituant auprès de certaines caisses d'allocations familiales, une commission chargée de donner des avis sur le comportement civique de certaines personnes.
ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1952
Numéro
1952071806
Page
6037
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-18/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex